Nicole Belloubet

France Justice Politique – Nicole Belloubet interrogée au Sénat sur les critères politiques et la carte judiciaire

 


L’article du Canard enchaîné avait ému beaucoup de monde. Une note confidentielle du Ministère de la Justice aurait laissé entendre que des décisions relatives à la carte judiciaire auraient pu être influencées par des velléités politiques liées aux élections Municipales 2020. Tout cela avec force conditionnel.

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Un conditionnel auquel des forces politiques, des élus, des Parlementaires n’ont pas vraiment cru.
Toujours est-il que le Sénat s’est emparé de ce dossier et que la Commission des Lois a auditionné mercredi dernier, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet « sur la prise en compte de critères politiques d’évolution de la carte judiciaire. »

Il est ressorti de cette audition que le document avait été établi par le cabinet de la Ministre de la Justice « pour permettre la prise en compte de paramètres électoraux dans le choix et le calendrier des réorganisations de la Justice afin de préparer une réunion avec le conseiller du Premier ministre en charge des relations avec les élus. »

Cependant, la Commission des Lois, présidée par Philippe Bas (LR) a considéré que l’audition n’avait pas permis « de dissiper les inquiétudes sur le but de ces réflexions entre collaborateurs du Premier ministre et de la Garde des Sceaux, qui semblaient destinées à anticiper les répercussions électorales des décisions du gouvernement et, le cas échéant, à modifier les projets de réorganisation judiciaire. »

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Si la Garde des Sceaux a exprimé l’exigence de prendre en compte des critères objectifs, la Commission des Lois a estimé que « la nature des échanges entre les collaborateurs soulève de fortes interrogations sur la réalité des orientations qui leur ont été données. »

Philippe Bas a, par ailleurs, souligné lors de cette audition que « notre démocratie, notre État de droit et le service qui doit être rendu aux justiciables exigent que l’administration de la Justice soit totalement impartiale, comme doit l’être la Justice elle-même. C’est évidemment un domaine de l’action publique pour lequel cette exigence s’impose comme un impératif plus grand encore. »

La commission des lois a enfin affirmé qu’elle veillerait à ce que les choix d’évolution de la carte judiciaire retenus par le gouvernement ne s’écartent pas de ces principes.

Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais

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