Vendée – Préfecture – Elections Municipales 2020: à propos des procurations et des dispositions liées au Coronavirus

 




 

Elections municipales et communautaires les 15 et 22 mars 2020

Vote par procuration

Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. La personne choisie pour voter est désignée librement, mais doit respecter certaines conditions. La démarche s’effectue au commissariat, à la

gendarmerie, au tribunal d’instance ou auprès des autorités consulaires.

Un électeur peut donner procuration s’il ne peut se rendre au bureau de vote le jour de l’élection, en raison :
· d’une obligation professionnelle ou de formation,
· d’un départ en vacances,
· du fait qu’il réside dans une commune différente de celle où il est inscrit,
· de la nécessité d’apporter assistance à une personne malade ou infirme.

 

Pour donner procuration, l’électeur doit se présenter en personne :
· dans un commissariat de police (où qu’il soit),
· ou une gendarmerie (où qu’elle soit),
· ou au tribunal dont dépend son domicile ou son lieu de travail.

Il devra alors remettre le formulaire Cerfa n°14952*01 complété (à télécharger sur https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14952.do ).

Coronavirus – Covid-19
Afin de limiter la propagation du Covid-19, des dispositions particulières sont prises pour faciliter l’exercice du droit de vote par procuration pour les personnes vulnérables au virus.

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Les personnes faisant l’objet de mesures de confinement ou de prescriptions médicales de maintien à domicile et les personnes vulnérables peuvent, conformément à l’article R. 72 du code électoral, demander à un officier de police judiciaire de se déplacer pour recueillir leurs demandes de procuration. Les mesures sanitaires appropriées seront alors prévues afin d’éviter tout risque de transmission du virus du Covid-19.

Hébergements collectifs
Afin de garantir le droit de vote des personnes présentes dans les hébergements collectifs (comme les EPHAD) et pour éviter d’augmenter le risque d’introduction du virus dans ces établissements, la désignation des directeurs de ces établissements, ou d’un agent désigné par l’officier de police judiciaire (OPJ) et le juge, comme déléguée d’un OPJ afin de recevoir les demandes de procuration des personnes vulnérables qui y sont hébergées est recommandée.

Ce statut permet à la personne désignée, agissant sous le contrôle du juge d’instance et de l’officier de police judiciaire, de recueillir les demandes de procuration dans son établissement auprès des résidents désireux de le faire, avant de les remettre à un officier de police judiciaire. Ce dispositif permet à chacun de pouvoir voter sans s’exposer à des risques.

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu’au jour du vote, mais, en pratique, l’électeur risque de ne pas pouvoir voter si la mairie n’a pas reçue la procuration à temps. La démarche doit donc être effectuée le plus tôt possible, pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration.

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Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais

 

 




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