Vendée Coronavirus FRANCE Fonds de solidarité: mesures en faveur de certaines entreprises et travailleurs indépendants

 




 

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
https://tinyurl.com/s74yfy6

Des limites sont instaurées pour pouvoir bénéficier du Fonds de solidarité:
– l’effectif doit être inférieur ou égal à dix salariés et le chiffre d’affaires HT inférieur à 1 million d’euros.
Ainsi qu’un bénéfice imposable inférieur à 60.000€.
Les entreprises doivent avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public durant le mois de mars 2020
OU
avoir perdu plus de 70 % de leur CA d’une année à l’autre pour le même mois.

Le fonds de solidarité prévoit:
– le montant de la perte de CA si cette perte est inférieure à 1500€;
– une aide forfaitaire de 1500 euros si la perte est supérieure;
– un complément de 2000 euros en cas d’emploi d’au moins un salarié.

Une demande est obligatoire et elle doit être effectuée en ligne au plus tard le 30 avril 2020.

« Ces personnes percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros). La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril.
Ces personnes pourront bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros lorsqu’elles emploient au moins un salarié, qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes à trente jours et qu’elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque. La demande d’aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux. »

A LIRE  Les Sables-d'Olonne Vendée Coronavirus. VENDÉE Soutien de l'Etat aux entreprises vendéennes

 

Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19
https://tinyurl.com/unnpfes

 

Philippe Brossard-Lotz

Le Reporter sablais




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