Conseil d'Etat

Les Sables d’Olonne France Covid. Conseil d’Etat: le juge des référés maintient les fermetures des cinémas théâtres et salles de spectacles

 




Saisi par des personnalités du monde de la culture qui demandent la réouverture des cinémas, théâtres et salles de spectacles, le juge des référés du Conseil d’État estime que, en raison du niveau de contamination élevé et de l’augmentation de la prégnance des variants de la covid-19, leur fermeture n’est pas manifestement illégale.

Francis et René Lalanne, Jean-Luc Moreau, Jean-Marie Bigard, Manu et Gérard Lanvin ont demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre en urgence la fermeture des cinémas, théâtres et salles de spectacle imposée dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire afin que ces lieux puissent à nouveau accueillir du public.

La fermeture des salles culturelles, qui porte une atteinte grave aux libertés fondamentales, ne peut se justifier que dans un contexte sanitaire particulièrement dégradé.

 

Le juge des référés rappelle tout d’abord que la fermeture au public de ces établissements porte une atteinte grave aux libertés fondamentales, notamment la liberté de création artistique, la liberté d’accès aux œuvres culturelles et la liberté d’entreprendre. Seul le contexte sanitaire marqué par un niveau particulièrement élevé de diffusion du virus, susceptible de compromettre à court terme la prise en charge, notamment hospitalière, des personnes contaminées et des autres patients, peut justifier légalement une telle interdiction.

L’impact des mesures de lutte contre l’épidémie sur la santé mentale doit être prise en compte

 

Les requérants ont fait valoir les effets de ces mesures sur l’état psychologique de la population. Le juge des référés constate que la situation de crise sanitaire s’accompagne effectivement d’une augmentation significative des états anxieux et dépressifs. Les hausses les plus importantes sont observées chez les étudiants, les personnes sans activité professionnelle, les personnes déclarant vivre dans un logement surpeuplé et celles déclarant une situation financière très difficile.

La finalité des mesures prises par les autorités étant la préservation de la santé publique, le juge des référés estime, ainsi que les requérants le soutiennent, que leur impact sur la santé mentale et le bien-être de la population doit être aussi pris en compte.

 

Les variants du virus sont plus contagieux et de plus en plus présents sur le territoire

 

Toutefois, le juge des référés constate également qu’à la date de l’audience qu’il a tenue, les indicateurs de l’épidémie restent à un niveau très élevé, avec notamment un taux d’occupation des lits de réanimation qui ne cesse d’augmenter depuis décembre pour atteindre 67,1% au niveau national. La tension sur le système hospitalier, particulièrement forte dans certaines régions, a conduit l’administration à prendre localement des mesures plus restrictives.

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Le juge des référés relève en outre, à la lumière notamment d’une étude de l’INSERM du 14 février 2021, que la circulation des variants du virus, beaucoup plus contagieux, augmente de manière très forte, en particulier le variant britannique qui devrait être la principale souche présente en France d’ici quelques semaines.

 

Ainsi, alors même que la fermeture des lieux culturels est susceptible d’avoir un effet négatif sur la santé mentale de la population, le juge des référés estime, au regard de la situation sanitaire toujours dégradée, que l’atteinte grave portée aux libertés fondamentales par cette mesure n’est pas manifestement illégale.

 

Philippe Brossard-Lotz

Le Reporter sablais

(avec Conseil d’Etat)

 

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Décision précédente en date du 23 décembre 2020

Cinémas, théâtres et salles de spectacles : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture en raison d’une situation sanitaire nouvellement dégradée et incertaine

Plusieurs dizaines d’artistes, des théâtres et des représentants des secteurs du spectacle et du cinéma ont saisi le juge du référé-liberté du Conseil d’État pour qu’il suspende la fermeture des cinémas, théâtres et salles de spectacles ordonnée par le Gouvernement depuis le 29 octobre 2020.
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté aujourd’hui leur demande.

Le juge des référés du Conseil d’État estime que la fermeture de ces lieux culturels n’est justifiée que par la récente dégradation du contexte sanitaire et les incertitudes qui pèsent sur son évolution à court terme.
Dans un contexte plus favorable, leur fermeture ne pourrait être maintenue au seul motif qu’il existe un risque de transmission du virus aux spectateurs.

La fermeture des cinémas, théâtres et salles de spectacle porte une atteinte grave aux libertés, alors que les protocoles sanitaires mis en place permettent de réduire le risque de transmission du virus
Le juge des référés relève que la fermeture au public de ces lieux culturels porte une atteinte grave aux libertés, notamment à la liberté d’expression, à la liberté de création artistique, à la liberté d’accès aux œuvres culturelles et la liberté d’entreprendre.
Le seul fait qu’une partie des activités concernées pourrait demeurer accessible au public à travers d’autres supports ou de manière dématérialisée ne saurait faire disparaître cette atteinte.

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En outre, les exploitants des établissements concernés ont mis en œuvre des protocoles sanitaires particulièrement stricts qui sont de nature, au moins pour une partie de ces salles, à diminuer significativement le risque lié à l’existence de rassemblements dans un espace clos.
Le risque de transmission du virus dans les cinémas, théâtres et salles de spectacle est ainsi plus faible que pour d’autres événements accueillant du public, dès lors que de tels protocoles sont effectivement appliqués.

Le maintien de la fermeture de ces lieux culturels n’est justifié que dans un contexte sanitaire particulièrement défavorable
Le juge des référés du Conseil d’État estime que le maintien de la fermeture au public des cinémas, théâtres et salles de spectacles serait manifestement illégal s’il n’était justifié que parce qu’il existe un risque de contamination des spectateurs, indépendamment du contexte sanitaire général.
La mesure de fermeture n’est donc légale que tant que demeure un niveau particulièrement élevé de diffusion du virus au sein de la population, susceptible de compromettre à court terme la prise en charge, notamment hospitalière, des personnes contaminées et des patients atteints d’autres affections.

Le juge des référés relève ainsi que les données actuelles montrent une dégradation de la situation sanitaire au cours de la période récente, à partir d’un plateau épidémique déjà très élevé, et pourraient se révéler encore plus préoccupantes au début du mois de janvier.
En outre, la détection d’un nouveau variant du SARS-CoV-2 au Royaume-Uni est de nature à accroître l’incertitude.
Dans ces conditions, compte tenu du caractère très évolutif de cette situation avec un risque d’augmentation de l’épidémie à court terme, et alors qu’une décision de réouverture des cinémas, théâtres et salles de spectacles implique généralement une période préalable de redémarrage d’au moins deux semaines, le juge estime que la mesure de fermeture ne porte pas une atteinte manifestement illégale aux libertés en cause.

 

Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais

(avec Conseil d’Etat)




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