Intempéries en Vendée : la procédure d’état de catastrophe naturelle

Le département de la Vendée a connu le week-end dernier des intempéries marquées par de fortes pluies et des orages violents. Les personnes sinistrées disposant d’une assurance, peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une indemnisation dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Pour bénéficier d’indemnisations de ce cadre, elles doivent se manifester auprès du maire de leur commune, afin que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle soit engagée. Parallèlement, doit être faite une déclaration de sinistre aux assureurs.

Les maires des communes touchées peuvent déposer un dossier à la préfecture de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en rassemblant les demandes des sinistrés avec une présentation de la nature des dommages causés (formulaire Cerfa). La préfecture regroupera ensuite l’ensemble des demandes communales pour le même phénomène et transmettra pour instruction chaque dossier au ministère de l’Intérieur. Une commission interministérielle ad hoc émettra alors un avis favorable ou défavorable à ces demandes.
Si cet avis est favorable, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les catastrophes naturelles, si le lien de causalité entre les dommages constatés et le phénomène naturel est reconnu par l’assureur.
Les sinistrés disposeront alors d’un délai de 10 jours maximum après publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, s’ils ne l’ont pas fait dès la survenance du sinistre.
Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais
(avec Préfecture de Vendée)

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