Justice

France Villeneuve-Loubet. Confinement COMMERCES: le Tribunal administratif de Nice suspend l’arrêté du Maire de Villeneuve-Loubet




 

 

 

France Villeneuve-Loubet. Confinement COMMERCES: le Tribunal administratif de Nice suspend l’arrêté du Maire de Villeneuve-Loubet

Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Nice de suspendre l’arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet autorise la réouverture des commerces non- alimentaires de vente au détail.
Par une ordonnance du 5 novembre 2020, le juge des référés a fait droit à cette demande et ordonné la suspension de cet arrêté.

Le tribunal a estimé que l’arrêté en question méconnaît les dispositions du décret du 29 octobre 2020 qui restreignent l’accès du public aux seuls établissements proposant des activités considérées comme essentielles.
– Le juge des référés se fonde notamment sur le fait que le législateur a entendu confier en priorité au Premier ministre le soin de prendre les mesures qu’exige la lutte contre l’épidémie de Covid 19.
– De surcroît, il estime que cet arrêté municipal est susceptible de compromettre la cohérence, l’efficacité et la lisibilité des mesures prises par les autorités compétentes de l’Etat.
– Le maire ne pouvait faire usage de son pouvoir de police générale pour assouplir les mesures gouvernementales.

Enfin, le juge des référés estime que si la commune de Villeneuve-Loubet fait valoir que le décret du 29 octobre 2020 méconnaît les dispositions du code de la santé publique et qu’il n’était pas tenu de le respecter:
il n’en est rien et ce décret constitue, selon le juge des référés, un dispositif de prévention de l’épidémie cohérent et proportionné.

Une éventuelle et supposée concurrence déloyale ne justifie pas l’assouplissement de mesures prises face à l’urgence sanitaire
Par ailleurs, si la commune considère que ce décret crée les conditions d’une concurrence déloyale entre petites et grandes surfaces et commerce en ligne, cette circonstance ne justifie pas, en tout état de cause, l’assouplissement des mesures prises par le Premier ministre face à l’urgence sanitaire actuelle.

Les établissements en question devront donc rester fermés. L’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel de Marseille.
S’agissant de la commune de Vence, le maire ayant abrogé son arrêté, le préfet s’est désisté de sa requête.

Dans un Communiqué, le Maire de Villeneuve-Loubet indique:
« La commune de Villeneuve Loubet prend acte de la décision du Tribunal administratif.
Elle regrette cependant qu’il soit considéré qu’il y ait plus de motifs de « quitter son domicile » pour des commerces de proximité que pour la grande distribution, alors que celle-ci reçoit des centaines de clients venus de plusieurs bassins de vie sans être toujours en capacité d’assurer les règles de distanciation, provoquant un brassage des populations alors qu’il faudrait l’éviter.
Elle regrette également n’avoir pas eu de précisions sur la définition de « produits de 1ère nécessité » dits essentiels, parmi lesquels figurent le tabac et l’alcool, contrairement à l’habillement et aux livres…Bien qu’elle en ait tous les motifs, mais pour des raisons évidentes de ne pas ajouter à la confusion, la commune de Villeneuve Loubet ne fera pas appel de la décision. »

Cliquez sur le lien ci-dessous:
Ordonnance_Nice_confinement_Commerces

Voir aussi:
https://www.lereportersablais.com/les-herbiers-vendee-confinement-commerces-le-tribunal-administratif-suspend-larrete-municipal/

 

Philippe Brossard-Lotz

Le Reporter sablais

 

 




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