Justice

FRANCE Sport Coronavirus Marseille Bouches-du-Rhône. Le juge des référés valide la fermeture des salles de sport à Marseille et Aix-en-Provence

 




Le juge des référés du Conseil d’État estime que la fermeture au grand public des établissements sportifs couverts se justifie par le risque élevé de propagation du Covid-19 lors de la pratique sportive, mais également par la difficulté d’identifier des activités pouvant être pratiquées avec un masque sans que celui-ci perde sa capacité de filtration et de faire respecter des règles différentes selon les sports au sein des mêmes établissements.

Par un arrêté du 27 septembre, prolongé par un arrêté du 11 octobre, le préfet des Bouches‑du‑Rhône a ordonné la fermeture au public des établissements sportifs couverts jusqu’au 27 octobre, sauf pour les groupes scolaires, les mineurs et les sportifs de haut niveau.
Après que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a refusé de suspendre cette mesure, plusieurs sociétés et professionnels du secteur ont saisi le Conseil d’État.

Le juge des référés du Conseil d’État confirme aujourd’hui la décision du tribunal. Il relève tout d’abord que les villes d’Aix-en-Provence et de Marseille ont été classées en « zone d’alerte maximale » au regard de l’intensité de l’épidémie de covid-19. Cette situation impose aux pouvoirs publics de prendre les mesures adaptées pour contenir la propagation du virus.

Il observe, ensuite, qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques, et notamment des avis du Haut Conseil de la santé publique, la pratique d’activités physiques dans des lieux clos crée un risque plus élevé de transmission du virus.

Enfin, il souligne la difficulté non seulement d’identifier des activités sportives pouvant être pratiquées avec un masque sans que celui-ci perde sa capacité de filtration, mais également de s’assurer du respect d’une éventuelle différenciation des règles au sein des établissements selon les activités pratiquées.

Compte tenu de la nécessité de concilier la liberté d’entreprendre des professionnels du secteur et la liberté personnelle des sportifs avec la nécessité de protéger la santé publique, le juge des référés du Conseil d’Etat en déduit que les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône ne portent pas une atteinte manifestement illégale aux libertés en cause.

I. La société LC Sport, la société Neobody, Mme L… A…, M. P… N…, Mme J… Q…, Mme D… H… et Mme G… I… ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2, à titre principal, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’article 3 de l’arrêté n° 0180 du 27 septembre 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône portant prescription de nouvelles mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le département des Bouches-du-Rhône en tant qu’il décide la fermeture des établissements recevant du public de types X et PA, à titre subsidiaire, d’ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône d’ajouter à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2020 la mention « pour l’exercice des activités sportives collectives et de contact à l’exception des activités sportives individuelles à savoir la musculation, le coaching individuel, le pilates et le yoga sous réserve du respect des dispositions du décret du 10 juillet 2020 » et, en tout état de cause, d’enjoindre à l’Etat de prendre toute mesure propre à créer le nombre de lits de réanimation supplémentaires nécessaires dédiés aux patients atteints de la covid-19. Par une ordonnance n° 2007350 du 2 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

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Sous le n° 445102, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5, 12 et 14 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société LC Sport et autres demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’annuler cette ordonnance ; N° 445102, 445186, 445224, 445225 2

2°) de faire droit à leurs demandes de première instance en regardant leurs conclusions principales et subsidiaires comme étant dirigées contre l’arrêté n° 193 du 11 octobre 2020 du préfet des Bouches-du-Rhônes ;

Ils soutiennent que :

– l’arrêté n° 193 du 11 octobre 2020 du préfet des Bouches-du-Rhônes a seulement pour objet de prolonger les effets de l’arrêté initialement contesté ;

– l’ordonnance attaquée est insuffisamment motivée, faute, en premier lieu, d’examiner si le préfet avait justifié du caractère adapté et approprié de la mesure contestée, en deuxième lieu, de mentionner les éléments au regard desquels les conclusions subsidiaires sont rejetées, et en troisième lieu, d’indiquer les raisons pour lesquelles des mesures propres à créer des places de réanimation seraient inutiles ;

– le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit, au regard des règles en matière de charge de la preuve, en leur imposant d’établir le caractère inadapté, inapproprié et disproportionné de la mesure contestée ;

– il a entaché son ordonnance d’une erreur manifeste d’appréciation en ne retenant pas le caractère inadapté, inapproprié et disproportionné de la mesure contestée;

– les dispositions contestées portent une atteinte grave, d’une part, à la liberté d’aller et venir, à la liberté personnelle et au droit de pratiquer un sport de Mmes I…, A…, Q… et H…, et d’autre part, à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à la liberté du commerce et de l’industrie des sociétés LC Sport et Neobody qui respectent un protocole sanitaire strict ;

– cette atteinte est manifestement illégale dès lors que la mesure contestée n’est ni adaptée et appropriée par rapport, d’une part, à l’objectif de limitation de propagation de la covid-19 puisque les salles de sport ne figurent pas dans les principaux lieux de contamination ou clusters, et d’autre part, par rapport au risque d’encombrement des services de réanimation, ni proportionnée, alors en premier lieu, que des établissements comme les restaurants et les débits de boisson, s’il sont soumis à des conditions strictes, peuvent rester ouverts, alors, en deuxième lieu, que la ville de Marseille n’est pas au nombre des territoires dans lesquels l’état d’urgence sanitaire est en vigueur, et alors, en troisième lieu, que le respect du protocole sanitaire prévu par la Haute autorité de la santé publique devrait permettre, à tout le moins d’autoriser les activités sportives individuelles ;

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– la condition d’urgence est remplie dès lors, d’une part, que l’atteinte aux libertés fondamentales précitées et immédiate, et d’autre part, que les dispositions contestées mettent gravement en péril l’équilibre économique et l’avenir des salles de sport.

(…) (…) (…)

Le juge des référés a ensuite présenté 18 points en réponse aux demandes, concluant que les requêtes ne pouvaient qu’être rejetées.
Puis a conclu ainsi.

O R D O N N E :

——————

Article 1er : Sous le n° 445102, les interventions de la société My Fitness Club, Mme O… C…, M. T… et M. E… B…, en premier lieu, de la société Monclub Esport et M. S…, en deuxième lieu, et de la société Mov’in en troisième lieu, et sous le n° 445186, l’intervention de l’Union des entreprises de la filière du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité active, dite « Union Sport et Cycles », sont admises.

Article 2 : Les requêtes présentées, sous le n° 445102, par la société LC Sport et autres, sous le n° 445186, par la société KC Aix et autres, sous le n° 445224, par la syndicat Franceactive-FNEAPL et autres, et sous le n° 445225, par la société Mov’in, sont rejetées. 

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés LC Sport et KC Aix ainsi qu’au syndicat France active FNEAPL, en tant que requérants premièrement dénommés, à la société Mov’in, aux sociétés My fitness club et Mon club Esport en tant qu’intervenants premièrement dénommés, à l’Union des entreprises de la filière du sport, des loisirs, du cycle et de la mobilité active, dite « Union Sport et Cycles ainsi qu’au ministre des solidarités et de la santé.

Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

 

Philippe Brossard-Lotz

Le Reporter sablais

 




 

 

 

 

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