FRANCE Municipales. Les Conseils municipaux élus entreront en fonction le lundi 18 mai 2020




 

Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit que les conseillers municipaux et communautaires des communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 entrent en fonction à une date définie par décret, après avis du comité de scientifiques. Tenant compte des recommandations sanitaires formulées par le comité scientifique Covid-19 du 8 mai 2020, le présent décret prévoit donc une entrée en vigueur le 18 mai 2020.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041880901&dateTexte=&categorieLien=id

 

Philippe Brossard-Lotz

Le Reporter sablais

 








 

 




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