Mairie des Sables d'Olonne

Vendée Les Sables d’Olonne – Elections municipales: le Préfet s’appuie sur la légalité et le Code électoral

Vendée Les Sables d’Olonne – Elections municipales: le Préfet s’appuie sur la légalité et le Code électoral




 


Une élection qui apparaissait juridiquement régulière

Les termes employés dans notre dernier article sur le sujet n’étaient pas innocents juridiquement. Il nous apparaissait que – juridiquement – le déroulement des élections s’était passé conformément aux règles et que rien dans les textes que nous avions épluché ne permettait de prétendre que la règle des listes de suivants ne pouvait être utilisée.
Nous écrivions donc alors que l’élection « au poste de Maire était régulière et légale et s’est déroulée conformément aux votes des trois conseils municipaux et conformément au calendrier établi par les trois anciens maires eux-mêmes » et « Malgré les affirmations de certains, nous n’avons trouvé aucun texte concernant les Communes nouvelles qui ferait exception à la règle des « suivants de liste » et aux articles L258 et L270 du Code électoral. »
Nous ajoutions que « C’est la règle du tiers de démissionnaires qui jouera ici, mais ces derniers peuvent être remplacés par les « suivants de liste » pour redescendre en-dessous du tiers vacant. A ce jour, donc, le tiers de vacances n’est pas formellement établi. »
Nous avions ajouté cette dernière ligne car s’il y avait bien 34 démissionnaires, on pouvait encore se poser la question de savoir s’il y avait bien le tiers de démissionnaires nécessaires dans la mesure ou Yvan Kervenka avait été le premier à démissionner et avait déjà été remplacé, et donc dans la même logique d’autres pouvaient être remplacés.

Rejet du recours
C’est grosso modo la même ligne qu’ont suivi les juristes de la Préfecture et des ministères concernés et qui a entrainé le rejet du recours auprès du Préfet de MM. Didier Gallot et Joël Mercier, une décision qui a été connue ce matin entre 8h et 9h.

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Il apparaît donc que le fait que les conseillers aient été désignés par un arrêté sans suppléants n’implique pas l’impossibilité de faire appel aux suivants de listes, donc aux remplaçants des listes des élections municipales de 2014.
Enfin, concernant une jurisprudence qu’il m’a été donné de lire à propos d’une décision d’un Tribunal administratif, le jugement fait référence au tiers démissionnaire mais reste silencieux sur les listes de suivants.

Le Préfet Benoît Brocart, ce matin vend 25 janvier 2019 à 8h – © Le Reporter sablais

Code électoral
Nous rappelions donc que c’était le Code électoral L258 et L270 qui s’appliquait: « Lorsque le conseil municipal a perdu, par l’effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.
Mais  « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » 


C’est donc bien sur ces éléments, la légalité, le Code électoral et les listes de suivants que s’appuie le Préfet de la Vendée, Benoît Brocart.
Ce matin, vendredi 25 janvier 2019 à 8h, il nous indiquait au sein de la Préfecture à La Roche-sur-Yon, qu’ « après la démission de 34 conseillers municipaux, la situation était inédite car elle s’est produite dans la phase transitoire. »
Il a ajouté que « les questions qui se sont posées sont également inédites en droit » poursuivant en précisant qu’il était « nécessaire de permettre la continuité du fonctionnement de l’administration » et que donc pour cela il était possible « de faire appel aux suivants de liste. »

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Vidéo: les arguments et quels experts
Le Préfet a confirmé ses dires sur notre vidéo – voir ci-dessous – et nous lui avons alors demandé sur quels experts juristes il s’était appuyé.
D’abord, nous a-t-il dit « Des analyses juridiques ont été nécessaires. (…) Pour assurer la continuité du fonctionnement de l’administration et pour pouvoir réunir le Conseil municipal le Maire des Sables d’Olonne doit faire appel aux suivants de liste pour remplacer les démissionnaires (…) et reconstituer le Conseil municipal.
Il n’y a pas lieu, au vu de cette situation, de procéder à de nouvelles élections. (…) Les travaux d’analyses juridiques ont été effectués non seulement par les services de la Préfecture mais (…) nous avons tenu aussi à échanger avec les services parisiens qui écrivent les textes et essayent de les interpréter, les services du Ministère de l’Intérieur,  et les services de la Direction Générale des Collectivités locales. »

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Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais

(Note: Le recours de MM. Gallot et Mercier a donc été rejeté, mais il est quand même surprenant de faire appel au Préfet, garant du respect des lois de la République, lorsque l’on n’est même pas capable de respecter soi-même le droit à l’information et la pluralité de la Presse!, des composantes essentielles à la bonne marche de la démocratie.)


Vidéo du Préfet Benoît Brocart: vendredi 25 janvier 2019




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