Vendée – La sénatrice Annick Billon démissionne de ses fonctions exécutives locales

Le 1er mai 2017, dans une interview exclusive, nous vous informions que la sénatrice de Vendée Annick Billon allait quitté ses fonctions exécutives locales en raison de la loi contre les cumuls.
Elle nous déclarait alors: « Je suis adjointe au maire au Château d’Olonne et Vice-Présidente de Les Sables d’Olonne Agglomération. Je démissionnerai des postes interdits par la loi contre les cumuls avant la fin de l’été. Je conserverai mes postes de conseiller mais sans avoir aucun dossier en charge. »

Démission des fonctions exécutives locales
Lundi dernier, 28 août 2017, Annick Billon a transmis un courrier au Préfet de Vendée, Benoît Brocart, au Président de l’Agglomération Yannick Moreau et au Maire du Château d’Olonne Joël Mercier, leur indiquant qu’elle se mettait en conformité avec la loi contre les cumuls, applicable au 1er octobre 2017, en démissionnant de ses fonctions exécutives locales mais qu’en revanche elle conservait ses mandats locaux. C’est-à-dire qu’elle démissionne de ses postes de Vice-Présidente de les Sables d’Olonne Agglomération et d’adjointe au Maire du Château d’Olonne (adjointe à l’Urbanisme depuis 2008), tout en conservant ses mandats de conseillère communautaire à l’Agglo, et de conseillère municipale du Château d’Olonne. Elle reste aussi chargée de mission pour Le Château d’Olonne au Comité de Pilotage pour la nouvelle Commune des Sables d’Olonne qui verra le jour le 1er janvier 2019.

Que prévoit la loi?
L’interdiction du cumul de mandats s’applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient après la date du 31 mars 2017.
Pour les députés, il s’agissait du mois de juillet 2017 qui a vu le renouvellement de l’Assemblée. Pour les sénateurs, même s’il ne s’agit pas d’un renouvellement total, la loi s’appliquera au 1er octobre 2017 après les élections sénatoriales portant sur la moitié environ des sièges. Pour les députés européens, la loi sera effective en mai 2019.

Un mail d’info et de remerciements
Annick Billon a envoyé un mail à tous les élus des deux collectivités concernées pour information, ainsi qu’au personnel oeuvrant au sein de celles-ci afin de le remercier par respect, n’oubliant pas, dit-elle, « qu’il y a certes les élus qui décident mais que si les projets avancent c’est aussi grâce aux permanents et à leur compétence. »

Pour des raisons de disponibilité mais aussi en préliminaire à la future loi contre les cumuls, Annick Billon, avait déjà démissionné il y a un an de sa fonction exécutive à Trivalis. Elle avait alors sollicité et obtenu la possibilité de pouvoir siéger sans voix délibérative.
Souhaitant continuer à suivre l’activité de l’Agglo et rester le plus possible impliquée sur un Territoire avec des enjeux de développement importants, Annick Billon, dans son courrier au Président de l’Agglomération, a sollicité la possibilité de faire de même qu’à Trivalis: pouvoir siéger dans le Bureau sans voix délibérative. 

Loi contre les cumuls
Le 1er mai 2017, nous l’interrogions sur la loi contre les cumuls. Annick Billon nous indiquait alors: « elle n’est pas bonne à mon sens, et elle risque de couper les Parlementaires du terrain alors que, par essence, leur fonction est d’en être les représentants. » Elle ajoutait qu’il fallait revoir le statut de l’élu.
Aujourd’hui, son opinion n’a pas changé sur le sujet, et elle considère qu’il aurait été plus judicieux de permettre deux mandats, un local et un national. « Mais on s’est trop focalisé sur les Parlementaires » dit-elle à propos des restrictions.
Et elle ajoute: « J’abandonne mes fonctions exécutives locales car ‘jy suis obligée, mais il y a de vraies difficultés à choisir entre le local et le national. »

Elections au Sénat
Annick Billon reste dans l’expectative à propos du renouvellement pour moitié du Sénat en septembre 2017. Elle ne peut s’empêcher de faire référence à ce qui vient de se passer à l’Assemblée nationale avec la marée En marche qui a tout balayé. « Des Verts, des centristes, des socialistes et des Républicains sont devenus En Marche. » Cela aura forcément un impact sur les différents groupes politiques au Sénat.
François Zocchetto va quitter la présidence de l’Union centriste – dont Annick Billon fait partie – car il a choisi de conserver son mandat local de maire de Laval plutôt que celui de sénateur.
« Nous étions 42 centristes.. » ajoute Annick Billon, restant très incertaine sur le résultat des futures élections sénatoriales. Mais elle ne s’inquiète pas outre-mesure car ce ne sont pas les mêmes élections que pour l’Assemblée nationale, au Sénat ce sont les Grands Electeurs qui votent.
Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais

Historique et Quelques chiffres
(Sources: débats parlementaires, Textes réglementaires et législatifs, « Vie Publique »)
En 2012, 476 députés sur 577 (82%) et 267 sénateurs sur 348 (77%) exerçaient au moins un autre mandat électif. 261 députés (45%) et 166 sénateurs (48%) étaient soit maire, soit président de conseil général, soit président de conseil régional. Des pourcentages considérables par rapport à l’Italie (16%), l’Espagne (15%), la Grande-Bretagne (13%) et l’Allemagne (10%).

Les premières limitations ont démarré par la loi du 5 avril 2000: interdiction d’être à la fois député et sénateur, député et député européen. En un député, un sénateur ou un député européen ne peut exercer plus d’un des mandats suivants : conseiller régional, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller municipal d’une commune d’au moins 1000 habitants. De plus, les fonctions de président de conseil régional, président du conseil exécutif de Corse, président de conseil départemental, maire et maire d’arrondissement sont incompatibles, et il n’est pas possible de cumuler plus de deux mandats locaux parmi ceux de conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller municipal.
Puis, deux missions de réflexion, mises en place par les présidents de la République Nicolas Sarkozy et François Hollande, se sont prononcées en faveur de la limitation du cumul des mandats.
En 2007, le « Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions » présidé par Edouard Balladur préconise d’interdire le cumul entre un mandat parlementaire et des fonctions exécutives locales afin d’accroître la disponibilité des parlementaires et d’accompagner ainsi le renforcement du poids du Parlement au sein des institutions de la Ve République.
En novembre 2012, « la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique« , présidée par Lionel Jospin, préconise d’interdire le cumul d’un mandat parlementaire et d’une fonction exécutive locale, ainsi que le cumul d’une fonction ministérielle et l’exercice de toute fonction locale (mandat exécutif et mandat simple). La Commission considère que la limitation du cumul des mandats est essentielle à une rénovation de la vie publique et qu’elle est un élément majeur dans la restauration de la confiance des citoyens envers leurs élus.
La réforme est destinée à prendre en compte « les conséquences du mouvement de décentralisation des trente dernières années », « l’accroissement de la charge de travail du Parlement » issu de la réforme constitutionnelle de 2008 et la nécessité de « moderniser la vie publique française » (conclusions de la Commission de déontologie de la vie publique).

Deux textes ont été élaborés : une loi organique concernant les députés et sénateurs et une loi ordinaire pour les députés européens. Ces textes, promulgués le 14 février 2014, prévoient notamment d’interdire aux députés et sénateurs d’exercer :
les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire, les fonctions de président et de vice-président des conseils régionaux, départementaux et des établissements de coopération intercommunale EPCI à fiscalité propre, plus largement, les fonctions de président et de vice-président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi.