Palais de Justice - La Roche-sur-Yon

Vendée Justice – Le barreau des avocats de La Roche-sur-Yon vote une motion à propos du box vitré

Vendée Justice – Le barreau des avocats de La Roche-sur-Yon vote une motion à propos du box vitré

Alors que la profession des avocats a alerté les Parlementaires sur le Projet de Loi sur la Justice et a fait part de son opposition à la réforme de la justice proposée (l’ensemble des barreaux se sont rassemblés ce matin devant l’Assemblée nationale), le Barreau des avocats de La Roche-sur-Yon a voté une motion dans laquelle ceux-ci indiquent qu’ils:
« – refusent tout recours au box vitré pour les personnes comparaissant détenues, en dehors des situations dans lesquelles la comparution hors du box vitré présente un risque particulièrement grave, avéré et circonstancié pour la sécurité de l’audience et lorsque les moyens en personnels et en dispositifs de sécurisation sont manifestement insuffisants;
– rappellent que la comparution libre, sans entrave ni menottes, résulte des droits fondamentaux et des principes essentiels repris par l’article préliminaire du Code de procédure pénale.
(….) »

Sont également rappelés les contenus de la décision du défenseur des droits du 17 avril 2018, de la directive de l’Union européenne 2016/343 renforçant certains aspects de la présomption d’innocence, les articles 3.6 de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Enfin, le bâtonnier de l’Ordre des avocats de La Roche-sur-Yon, François-Hugues Cirier, précise qu’à défaut d’être entendus ou en cas de recours injustifié au box vitré, l’avocat de la défense sera amené à plaider aux côtés de son client dans le box.
Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais

Pour les communiqués: lereportersablais@gmail.com

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