Les Sables d’Olonne – Tarifs du stationnement réformé à partir du 1er janvier 2018
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 a modifié le dispositif du stationnement payant sur la voirie.
Le stationnement sur voirie était jusqu’à présent soumis à un système de contravention en cas de non- paiement du tarif appliqué. Le montant de cette contravention était identique en France, 17€.
A partir du 1er janvier 2018, le stationnement ne relèvera plus d’un régime de police administrative mais sera assimilé à une occupation payante de l’espace public, et l’automobiliste aura donc à payer une redevance d’occupation du domaine public, comme c’est le cas, par exemple, pour l’utilisation de zones du trottoir par des commerçants.
Le paiement du parking sur voirie est argumenté par la nécessité « d’assurer une rotation de véhicules dans des secteurs où le stationnement est soumis à une forte pression. »
Les redevances de stationnement sont désormais gérées conformément au décret n°2015-557 du 20 mai 2015.
La perception de la redevance n’entraîne aucune obligation de gardiennage et la Commune n’est pas considérée comme responsable des détériorations, vols ou accidents.
Tarifs
Le tarif est fixé par décision du Maire en tant que tarif d’occupation du domaine public (délibération du 15 décembre 2014.)
La redevance de stationnement sera perçue au moyen d’horodateurs.
Le dépassement de la durée, l’absence ou l’insuffisance de paiement immédiat seront sanctionnés par des amendes dont le nouveau nom est: Forfait de post-stationnement (FPS – article L2333-87 du Code Général des Collectivités territoriales.)
L’avis de paiement sera envoyé par courrier et une notice déposée sur le pare-brise; trois mois de délai sont prévus pour le paiement (minoration à 17€ au lieu de 25€ en cas de paiement sous 48h grâce à l’un des horodateurs.)
L’automobiliste souhaitant contester devra adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai d’un mois.
Amendes
Chaque Ville décide du prix des amendes (FPS.)
Il existe aux Sables d’Olonne 23 horodateurs:
– 15 de courte durée
– 8 de longue durée: Tanchet, Dingler, Base de Mer x 2, Cours Blossac x 4.
Les nouveaux horodateurs permettront de payer par CB et autocontact.
Il existait des tarifs jusqu’à 2 heures; la Ville ne les modifie pas.
Par contre les durées de 2h30 et 3h sont considérées comme des dépassements obligeant à payer pour la première un paiement de type avertissement, et pour la deuxième un paiement de type amende.
Ainsi les tarifs sur les parkings de courte durée sont:
30mn: 0,50€
1h: 1,20€
1h30: 1,70€
2h: 2,20€
2h30: 4,40€
3h: 25€ (équivalent au prix de l’amende)
Les tarifs sur les parkings de longue durée sont:
30mn: 0,50€
1h: 1,20€
1h30: 1,70€
2h: 2,20€
……..
9h30: 9,70€
10h: 10,20€
10h30: 25€ (équivalent au prix de l’amende)
Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais
