Tribunal des Sables d'Olonne

Les Sables d’Olonne – Recours élections: la décision du Tribunal administratif de Nantes vient de tomber

Les Sables d’Olonne – Recours élections: la décision du Tribunal administratif de Nantes vient de tomber




 

Le 1er recours du 4 février 2019 – référé en urgence déposé le 31 janvier – a été rejeté car le juge des référés a estimé qu’il n’y avait pas d’urgence.

Il était porté par 28 élus démissionnaires qui demandaient la tenue d’élections municipales partielles (entre deux élections générales). Ils contestaient l’avis du Préfet qui n’avait pas donné suite à leur demande d’organisation de nouvelles élections. Bien que la situation était assez unique car se déroulant entre la fusion et les prochaines élections municipales générales, il estimait qu’il pouvait être fait appel aux suivants de listes pour remplacer les démissionnaires (c’est-à-dire appliquer à une commune nouvelle les règles du Code électoral de droit commun). D’autre part, la Préfecture avait précisé qu’il s’agissait d’un avis – à la suite de la demande faite d’organisation d’élections – et non d’un arrêté préfectoral, et que l’Etat n’avait pas à s’ingérer dans les affaires municipales.

Les opposants demandaient au juge des référés la suspension de l’organisation du Conseil municipal qui devait avoir lieu le jour même à 18h30.
Le Conseil municipal du 4 février 2019 s’est donc tenu normalement et, au regard de la démission des deux maires délégués, Didier Gallot et Joël Mercier, les Conseillers municipaux ont décidé la suppression (administrative) des deux communes déléguées d’Olonne-sur-Mer et du Château d’Olonne, tout en maintenant les fonctions d’Etat-Civil dans les bâtiments existants pour assurer la proximité avec les habitants.

Le 2ème – recours du 7 février 2019 – vient d’être rejeté car le juge a estimé qu’il n’y avait pas de doute sur la légalité de la décision du Préfet (de ne pas organiser de nouvelles élections suite à la demande des opposants) qui, rappelons-le, estimait qu’il pouvait être fait appel aux suivants de listes pour la bonne administration de la Ville.

On rappellera qu’aucune élection ne pourra avoir lieu après le 21 avril 2019, c’est-à-dire dans les 12 mois précédant les prochaines élections municipales d’avril 2020.
Et également que, dès notre premier article, nous avions indiqué que dans tous les textes du Code électoral et concernant les Communes nouvelles (Code Général des Collectivités territoriales), ainsi que dans la jurisprudence existante, nous n’avions vu aucun élément permettant d’empêcher de faire appel aux suivants de listes dans les communes nouvelles (même lorsque les « leaders »….. n’étaient plus présents).

De plus amples informations très prochainement.

Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais




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Un commentaire

  1. Merci pour vos articles documentés, précis et sans parti pris.

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