Chantiers de la Justice – Le Tribunal des Sables d’Olonne pourrait perdre de nombreuses prérogatives
Chantiers de la Justice – Le Tribunal des Sables d’Olonne pourrait perdre de nombreuses prérogatives
« Les propositions constituent un socle solide et novateur qui va nous permettre de dégager des pistes de travail pour la loi de programmation 2018 » a rappelé la ministre qui salue la richesse et l’ampleur du travail réalisé pour ces chantiers de la Justice.
Transformation numérique
« La transformation numérique est le cœur du réacteur. Sans celle-ci, il n’y aura pas de transformation de la Justice » a souligné la garde des Sceaux. Il a été indiqué qu’il était nécessaire de mettre en place un réseau complet pour éviter la fracture numérique en s’appuyant sur le réseau d’accès au droit. Le numérique ouvre des possibilités de résolution amiable des litiges, préalablement à toute saisine du juge. Il faut, selon eux, encourager le développement de cette médiation et l’encadrer par une labellisation.
Il s’agirait également d’instaurer un dossier numérique unique, tant en matière pénale que civile. Avec ce dossier numérique unique, accessible à tous les acteurs, l’objectif est une dématérialisation complète. « Le numérique va bouleverser l’ensemble des professions du droit et du ministère » ont déclaré les référents.
Amélioration et simplification de la procédure pénale
A été souligné l’importance de supprimer les nombreuses règles et formalités qui complexifient le travail des enquêteurs, des magistrats et des fonctionnaires. Est proposé de simplifier l’enquête avec pour exemple l’extension de la durée de l’enquête de flagrance soit 15 jours et un renouvellement de 8 jours ou encore la consécration du recueil en ligne avec désignation d’un parquet référent pour les plateformes de traitement des plaintes.
Il est souhaité de simplifier les procédures alternatives aux poursuites avec notamment la fusion de la transaction et de la composition pénale et a été recommandé une simplification de l’instruction en raccourcissant les délais par la généralisation des échanges de pièces par voie dématérialisée entre juges et avocat.
De plus, une simplification de la procédure devant la cour d’assises mais également dans la poursuite et le jugement est attendue. 5 mesures de moyen terme ont été proposées. Parmi elles, on trouve la recodification du code de procédure pénale.
Amélioration et simplification de la procédure civile
Évoquant l’importance de « replacer le justiciable au cœur de la justice civile, ce qui impose une première instance lisible et accessible », les deux référents ont remis à la ministre un rapport qui propose de simplifier, moderniser et alléger la procédure civile. La première instance, point d’entrée dans la justice, est, dans son ensemble, restée à l’écart du mouvement de modernisation de la procédure civile. Le rapport formule 30 propositions destinées à agir sur chaque étape du parcours judiciaire : modes alternatifs préalable à la saisine de la juridiction, faciliter celle-ci en offrant aux justiciables des moyens cohérents avec les évolutions technologiques, permettre aux juridictions une meilleure administration des cas qui leur sont soumis, et asseoir l’autorité des décisions rendues en première instance.
Adaptation du réseau des juridictions
Par ce chantier, la garde des Sceaux souhaite « améliorer la proximité du réseau pour le bien commun et la proximité nécessaire au justiciable », précisant qu’il n’y aurait aucune fermeture de lieu de justice. Elle a confié aux deux référents Philippe Houillon, avocat, ancien bâtonnier, ancien député, ancien président de la Commission des lois et Dominique Raimbourg, avocat, ancien député, ancien président de la Commission des lois le soin de lui adresser leurs propositions. À l’issue de près de 200 consultations, les deux référents ont entendu les propositions mais aussi les inquiétudes qui ont pu leur être exprimées. Ils proposent d’appréhender dans sa globalité l’organisation de la Justice, en incluant les deux degrés de juridiction, dans leur dimension juridictionnelle, administrative et budgétaire.
Ils préconisent également de conjuguer les besoins de proximité et de spécialisation par une répartition équilibrée des contentieux valorisant l’ensemble des sites judiciaires et favorisant de nouvelles méthodes de travail. Il s’agit de garantir un maillage de la Justice irriguant l’ensemble des territoires, une organisation géographique plus lisible et un meilleur accès au droit et au juge. Enfin, ils insistent sur la nécessité de renforcer la lisibilité de la justice par une harmonisation de ses pratiques et une meilleure prévisibilité de la jurisprudence.
Sens et efficacité des peines
Il a été rappelé qu’une « peine efficace est nécessairement individualisée » lors de la présentation de ce chantier, « l’un des plus délicats à traiter » selon la garde des Sceaux.
Estimant que notre système d’aménagement et d’application des peines est devenu est trop complexe et que trop de peines ne sont pas exécutées en France, les référents ont indiqué que cela nuisait à la crédibilité du système judiciaire. Les deux « chefs de file » ont jugé le principe d’un examen automatique pour aménager les peines de moins de deux ans des personnes non incarcérées déresponsabilisant pour les juridictions de jugement, peu compréhensible pour les citoyens et qu’il crée une charge excessive sur les services d’exécution et d’application des peines. Trop de personnes sont incarcérées pour de courtes peines d’emprisonnement de moins de six mois. Or, ce délai est trop court pour permettre une véritable politique d’aménagement et de préparation à la sortie. Ces courtes peines compliquent la gestion de la détention et favorisent les tensions liées à la surpopulation. Pour que la peine soit pleinement efficace, il faut qu’elle permette la réinsertion dans la société et qu’elle évite la récidive. Les référents ont par ailleurs estimé qu’il fallait sortir du fatalisme du « tout prison » et explorer davantage les nouvelles sanctions faisant appel aux techniques de surveillance moderne qui peuvent s’avérer très contraignantes et favoriser la réparation due aux victimes.
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Mais il semble qu’entre les promesses et les décisions à venir il y ait la crainte d’un certain écart. On lit en effet, dans les conclusions ci-dessus sur l’adaptation du réseau des juridictions (sources: Ministère de la Justice) « qu’il n’y aurait aucune fermeture de lieu de justice » et qu’il est préconisé de « conjuguer les besoins de proximité et de spécialisation par une répartition équilibrée des contentieux valorisant l’ensemble des sites judiciaires et favorisant de nouvelles méthodes de travail. Il s’agit de garantir un maillage de la Justice irriguant l’ensemble des territoires, une organisation géographique plus lisible et un meilleur accès au droit et au juge. »
En effet, jeudi 16 février 2018, des centaines d’avocats, magistrats et greffiers ont manifesté dans toute la France ainsi qu’aux Sables d’Olonne et à La Roche-sur-Yon, contre les « Chantiers de la Justice » et surtout contre la suppression de tribunaux de proximité qu’ils estiment nécessaires.
La raison de cette colère: des projets mentionneraient pour Les Sables d’Olonne la suppression du Tribunal d’Instance et une réduction des prérogatives du Tribunal de Grande Instance. Ainsi, le tribunal de La Roche-sur-Yon – devenant « départemental » – se verrait attribuer la compétence pénale et les deux barreaux seraient réunis en ce lieu.
La contestation réunit aussi bien la présidente du Tribunal des Sables d’Olonne, Hélène Bauza, que les trois maires du Pays des Olonnes, Yannick Moreau, Joël Mercier et Didier Gallot (ancien juge). Le développement touristique et l’évolution démographique et les besoins de proximité ne sont pas pris en compte, déplorent-ils, dans ce projet, les avocats notant aussi que les affaires jugés aux Sables d’Olonne sont importantes: 1500 contre 1800 à La Roche-sur-Yon. Quant à la solution du développement de l’informatique, elle n’est pas jugée comme pertinente car ce sont de moyens et de personnels dont a besoin la justice.
Soutien de la sénatrice de Vendée
Parmi les soutiens pour le maintien du TGI aux Sables d’Olonne, on notera la sénatrice Annick Billon qui a déclaré:
« Je soutiens le mouvement de protestation des magistrats, greffiers et avocats contre la suppression du tribunal d’instance des Sables d’Olonne et le transfert de plusieurs compétences du tribunal de grande instance des Sables d’Olonne.
« Les Sables d’Olonne est en constante croissance démographique, l’agglomération connaît de surcroît une activité saisonnière importante. La charge de travail assumée par le tribunal des Sables d’Olonne est supérieure à la moyenne nationale. Ces éléments justifient à eux-seuls le maintien d’une juridiction sablaise de plein exercice. Je l’ai rappelé au préfet de la Vendée lors d’un récent entretien, et à Monsieur le sous-préfet Jacky Hautier à l’occasion de l’audience solennelle du TGI des Sables d’Olonne.
« La réforme de la justice française est nécessaire mais elle ne peut pas s’envisager uniquement sous l’angle de l’économie basique, sans tenir compte des particularités des territoires. Les mesures portées par la garde des Sceaux Nicole Belloubet, d’après le rapport co-rédigé par Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, prévoient entre autres de limiter chaque département à un seul tribunal de grande instance. Ce volet n’a de sens que dans une réflexion administrative et ne s’inscrit pas dans la réalité d’une justice de proximité et de qualité. »
Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais
