Palais de Justice des Sables d'Olonne

Affaire Tabarly Les Sables d’Olonne – Les Schnellbügel déposent une requête

Affaire Tabarly Les Sables d’Olonne – Les Schnellbügel déposent une requête




Madame Schnellbügel est présidente de l’Association de défense de l’ancien lycée Tabarly à La Chaume. Elle, et Monsieur W. Schnellbügel, ont déposé une requête conformément aux articles L. 2132-5 à 7 du Code général des Collectivités locales.

Que disent ces articles?
– Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer.
– Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé. Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 2121-7 et L. 2121-9.
– Lorsqu’un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu’en vertu d’une nouvelle autorisation.

Quelle est la problématique?
L’association de défense du Lycée Tabarly s’est étonnée que la délibération du Conseil régional des Pays de Loire mentionne, comme élément suspensif, que le gymnase qui appartient à la Ville des Sables d’Olonne doive être vendu avant le 1er mars 2018 au groupe Réalités pour que la vente de l’ancien lycée Tabarly par la région au groupe Réalités puisse être effective. Or, aucun déclassement – obligatoire – n’a eu lieu, aucune information en Conseil municipal n’a été faite et l’adjoint à l’urbanisme dit ne pas être au courant.

Madame et Monsieur Schnellbügel déposent donc une requête afin « d’exercer les actions qu’il croit appartenir à la commune » du fait d’une supposée négligence de la Ville des Sables d’Olonne. La requête fait mention d’une demande « d’autorisation de plaider ou d’action du contribuable ». Derrière cette démarche sous forme de requête se présente la volonté des demandeurs – en tant que contribuable inscrit au rôle de la commune – d’en savoir davantage sur la promesse de vente figurant dans la délibération régionale et qui ne contient aucune mention d’un prix de vente du gymnase appartenant à la Ville des Sables d’Olonne, et sur les conditions qui ont amené le Conseil régional à mentionner cette vente dans les conditions suspensives.
Cette démarche a vocation à permettre à ces deux contribuables « de se constituer partie civile au lieu et place de la collectivité aux fins de mettre en mouvement l’action publique et d’obtenir réparation des préjudices – (supposés) – par cette dernière. »
On notera que la requête porte un certain nombre de griefs à l’encontre des adjoints à l’urbanisme et aux sports de la Ville des Sables d’Olonne et envers la groupe Réalités, pour complicité.
Un mémoire doit donc être adressé au Tribunal administratif et l’article L. 2132-6 oblige le maire Didier Gallot à soumettre ce mémoire au Conseil municipal.

De son côté, le maire Didier Gallot, a déclaré lors du Conseil municipal d’hier soir, lundi 19 février 2018, que dans cette délibération régionale, « la Région avait imposé ses conditions alors même que la Ville des Sables d’Olonne n’est pas partie au contrat et qu’aucun des actes, vente ou autre n’avait été effectué. »
Il indiqua par ailleurs que toutes les procédures nécessaires seront engagées « afin de tirer toutes les conséquences, notamment pénales, d’accusations lancées avec légèreté (…). »
D’ores et déjà, une sommation interpellative a mis en demeure l’Ass. défense de l’ancien lycée Tabarly de retirer les pièces de la requête de son site considérant leur affichage comme un agissement diffamatoire. Depuis, les pièces ont été retirées.
Quels que soient les arguments des uns et des autres, il reste quand même surprenant qu’une délibération régionale fasse mention d’une vente d’un gymnase de la Ville sans que les élus en soient au courant, alors même que le Groupe Réalités est en discussion avec la Ville des Sables d’Olonne pour son projet immobilier sur ce site.
Armel Pécheul, ancien adjoint du maire, devenu élu sans mandat spécifique après des incompréhensions avec le Maire, s’est posé – lors du Conseil municipal d’hier – la question de cette mention de vente: quelqu’un a-t-il vendu seul ou le groupe Réalités, promoteur, est-il le fautif, auquel cas « il convient de le poursuivre devant les tribunaux compétents ».
Parallèlement, Armel Pécheul s’interroge sur le certificat d’urbanisme demandé par le promoteur et qui mentionne les parcelles du gymnase dont il n’est à ce jour pas propriétaire, et rappelle que dans toute vente à un privé une décision de désaffection / déclassement doit être produite préalablement.

Des zones d’ombre persistent en tout cas sur ce dossier, les uns considérant que la Ville n’a jamais été partie au contrat mentionné dans la délibération régionale. De l’autre, Armel Pécheul pose la question d’une « appropriation du domaine public communal sans déclassement préalable, sans désaffectation préalable, sans délibération du conseil municipal, sans avis du service des domaines. »
Le dossier est loin d’être clos…
Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais




À propos Le Reporter sablais

Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiéeLes champs requis sont surlignés *

*

x

Check Also

Gilets jaunes – Un appel au calme et à la responsabilité lancé par Bruno Retailleau

Gilets jaunes – Un appel au calme et à la responsabilité lancé par Bruno Retailleau     À quelques heures d’une nouvelle ...